Champ d’application
Le régime fiscal préférentiel restera en vigueur uniquement pour les œuvres littéraires ou artistiques, les représentations publiques et les exécutions d’artistes-interprètes. Les exécutants devront désormais aussi détenir une « attestation du travail des arts ». À défaut, ils devront transférer leurs droits sur l’œuvre ou les octroyer sous licence à un tiers. L’œuvre devra par ailleurs « être communiquée au public », et donc être accessible à un nombre illimité de spectateurs ou lecteurs potentiels. Il n’est nulle part précisé que certains secteurs ou professions seront exclus.
Nouveaux plafonds de revenus
Le plafond de 70220 euros (exercice d’imposition 2024) devient absolu. Au-delà du plafond, les revenus sont imposés comme des revenus professionnels. Pour pouvoir continuer à considérer les revenus comme des revenus mobiliers, vous devez désormais respecter les conditions suivantes :
Pourcentage
Les revenus de droits d’auteur ne peuvent plus dépasser un pourcentage de toutes les rémunérations perçues (en ce compris l’indemnité pour droits d’auteur). Ce pourcentage est dégressif :
50 % pour l’année de revenus 2023 ;
40 % pour l’année de revenus 2024 ;
30 % pour l’année de revenus 2025.
La limite absolue par rapport à une moyenne
Les revenus bruts moyens annuels issus de droits d’auteur, déclarés avant l’application du plafond et du pourcentage, perçus au cours des quatre années de revenus qui précèdent l’année de revenus concernée ne peuvent pas dépasser 70220 euros (exercice d’imposition 2024). Au-delà de ce plafond, ils sont imposables comme revenus professionnels.
Mesure transitoire pour l’année 2023 :
L’ancien régime fiscal reste applicable en 2023 si :
Vous avez bénéficié, en 2022, du régime fiscal avantageux pour les revenus issus de droits d’auteur ;
Et vous ne pouvez plus vous prévaloir du nouveau régime, parce que vous ne rentrez pas dans le « nouveau » champ d’application.
Cependant, les restrictions suivantes s’appliquent :
Le plafond au-dessus duquel les revenus sont traités comme des frais professionnels est réduit de moitié et s’élève à 35110 euros.
Les tranches pour l’application des frais forfaitaires sont réduites de moitié.
Le nouveau régime fiscal s’appliquera dès l’année de revenus 2024 :
Sécurité sociale
Les droits d’auteur, tels que déterminés dans le statut fiscal réformé, ne seront plus soumis aux cotisations de sécurité sociale si les conditions suivantes sont remplies :
Pendant les quatre trimestres de l’année civile, le montant des indemnités est égal ou inférieur à 30 % de la somme du montant total de la rémunération imposable du travailleur et du montant total des indemnités pour droits d’auteur.
La rémunération et l’indemnité pour les droits d’auteur cédés doivent toutes deux être déterminées conformément au marché. L’employeur tient à la disposition de l’ONSS les pièces justificatives des différents éléments d’appréciation.
Le montant de l’indemnité est indiqué dans la déclaration trimestrielle du trimestre au cours duquel l’indemnité est accordée.